LYON, 16 sept 2005 (AFP) - Le tribunal administratif de Lyon, réuni en formation plénière, a estimé qu'il n'y avait pas urgence à statuer et donc pas matière à référé sur le cas d'une étrangère malade à qui la préfecture a refusé un titre de séjour, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
Considérant que "les décisions litigieuses (de la préfecture) n'ont pour effet ni de mettre fin à son traitement ni, par elles-mêmes, de la contraindre à regagner son pays", le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de "situation d'urgence" justifiant la suspension en référé que demandait la requérante, selon une copie du jugement transmise vendredi à l'intéressée et à l'AFP.
Tout en rappelant que la France n'avait "pas vocation à accueillir toute la misère du monde", le commissaire du gouvernement avait demandé cette suspension lors de l'audience le 12 septembre, afin de donner à la jeune femme toutes les chances d'être encore en vie lorsque son dossier serait examiné sur le fond, dans au moins un an.
La requérante, une Camerounaise de 29 ans arrivée en France en avril 2004, a découvert trois mois plus tard qu'elle était séropositive et malade.
Malgré l'avis du médecin-inspecteur de la Ddass, la préfecture a refusé en avril dernier la régularisation accordée normalement aux étrangers malades qui ne peuvent être soignés chez eux, estimant que les preuves et la durée de résidence en France de la malade étaient insuffisantes. Mais aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris.
Un premier recours en référé avait été rejeté sans audience le 15 juillet dernier. Mais une semaine plus tard, un autre juge administratif saisi lui aussi en référé du cas relativement similaire d'une femme centrafricaine et séropositive, avait pour sa part suspendu la décision de la préfecture.
La jeune Camerounaise a donc déposé un second recours en référé, que le TA avait choisi d'étudier en formation plénière pour définir une position commune.
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