PARIS, 20 juil (AFP) - La CNIL (la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés) a demandé des précisions aux autorités sanitaires sur les décrets - vivement contestés par les associations de malades - qui rendent obligatoire la déclaration de séropositivité.

Dans un communiqué mardi, l'institution précise qu'"à ce jour", elle "n'a pas rendu d'avis définitif".

Elle a "demandé à l'institut de veille sanitaire des précisions et des compléments d'information sur les mesures technniques destinées à assurer la sécurité informatique et la confidentialité des données collectées, ainsi que sur la justification de la collecte de certaines données nominatives".

La commission suggère que les prénoms ne soient collectés que sous forme d'initiales, que la profession des personnes touchées par le virus soit enregistrée sous forme de code renvoyant à des catégories professionnelles et que le code postal de la commune ne soit pas directement identifiable.

Les décrets - dont plusieurs associations et la Ligue des Droits de l'Homme ont demandé l'annulation devant le Conseil d'Etat - élargissent aux séropositifs, et non plus seulement aux malades, la déclaration obligatoire.

L'objectif est de permettre aux épidémiologistes de mieux apprécier l'efficacité des actions de prévention et l'évolution de la maladie, ce que les associations ne contestent pas. Mais elles s'inquiètent des modalités de transmissions de ces données dont, selon elles, des tiers peuvent prendre connaissance.

De plus, souligne Act Up, l'Institut de Veille Sanitaire chargé de traiter ces données n'est soumis à aucune règle concernant la confidentialité des données.

Le Conseil national du SIDA estime pour sa part que si la surveillance épidémiologique du virus du SIDA doit être réexaminée, la déclaration de séropositivité ne doit cependant pas être obligatoire.

Cette instance consultative a récemment rappelé son avis du 29 janvier 1998, recommandant une procédure amenant les médecins à déclarer de façon anonyme les cas de séropositivité et à en informer les patients.

Parallèlement aux décrets, le secrétariat d'Etat à la Santé a confié à l'Institut de Veille Sanitaire une phase expérimentale du système de notification obligatoire des infections par le VIH qui touchera 22 départements.

Avant les protestations qu'il a suscité, il était prévu que le nouveau système soit généralisé à l'ensemble du territoire à la fin de l'année prochaine, selon les autorités sanitaires.

La notification des cas de SIDA avérés avait été rendue obligatoire en 1986.

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